明けましておめでとうございます。2017.

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Existe-t-il, pour la déclaration de caméras de surveillance, un formulaire papier et un formulaire électronique ?  => Non.

Pour la surveillance par caméras qui s'inscrit dans le cadre de la loi caméras, la réglementation prévoit uniquement une déclaration électronique. En effet, certaines informations doivent également être transmises à la police. On ne travaille qu'avec une déclaration électronique car l'application transfère automatiquement certaines données à la police.

Lire ici => Recommandation d'initiative sur les diverses possibilités d'application de  la surveillance par caméras (CO-AR-2011-011)

http://www.privacycommission.be/fr/themes-des-faq/cameras-de-surveillance/declaration

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 La Cour de Cassation confirme la validité les images prises par caméra comme preuve. Source : Het Laatste Nieuws www.hln.be )

Bien qu’une caméra de surveillance ne peut être placée et utilisée que pour éviter des délits contre des personnes ou des biens, pour constater et poursuivre, les images de ces caméras pourront être également utilisées valablement pour apporter la preuve d’autres délits.
C’est ce que Frank Schuermans, avocat-général de Gand, invoque dans le «Juristenkrant» sur base d’un arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010. Dans cet arrêt, la Cour renvoit la thèse de la défense d’un ancien officier de la police de Gand que l’utilisation des images de caméra de surveillance comme preuve dans une affaire criminelle est limitée au délit contre des personnes (ex.: bagarres), contre des biens (ex.: destruction) ou nuisance (ex.: tapage nocturne). La défense se base sur les cas pour lesquels la loi autorise l’installation d’une caméra. Selon la défense, les images pour prouver par exemple un faux en écriture ou un délit de fuite ne peuvent pas être utilisées.

Identification : La Cour en Cassation, comme la cour d’appel de Gand ne suit pas cette thèse. Selon la cour, il faut faire une distinction entre les conditions de placement et l’utilisation des images. Les images peuvent bien être enregistrées afin de fournir la preuve ne n’importe quel délit ou fait engendrant des dommages et peuvent être transmises à la police ou à la justice si elles peuvent contribuer à l’identification des coupables de n’importe quel délit. Elles peuvent être aussi saisies dans ce but. " Suite à ce jugement, tout doute sur le fait de l’utilisation des images prises par des caméras conformes à la loi est dissipé pour les gens de terrain de la police et de la justice ", selon Schuermans. (belga/eb).

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Suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice, le Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael a adressé une circulaire ministérielle à tous les Gouverneurs de province afin de modifier la référence à la NBN S 21-100 (Conception des installations généralisées de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel) dans les règlements communaux, actes administratifs ainsi que dans les rapports des services d'incendie.
Il est précisé que la NBN S 21-100 reste valable et autorisée mais toute référence faite à cette norme dans un règlement, acte ou rapport de prévention sera désormais complétée par un texte visant à assurer la libre circulation des marchandises.